Le Transfert

Le Transfert d’une licence II, III ou IV de débit de boissons est soumis au respect de la règlementation en vigueur : art L 3332-11 du Code de la Santé Publique modifié le 20.12.2007 ( vous pouvez consulter cet article en dessous).

Une mauvaise connaissance ou une mauvaise interprétation des textes, peuvent entrainer des risques de poursuites judiciaires et de pertes financières importantes.

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Art. L. 3332-11

Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application du présent article.