Le Code de la Santé Publique

Nous avons regroupé sous différents thêmes des fichiers extraits du code de la Santé Publique
Cliquez pour visualiser le document correspondant :

• Classification des boissons
• Fabrication & Commerce des Boissons
• Publicité des Boissons
• Limitation du nombre de Débits de Boissons
• Ouvertures, Mutations & Transferts
• Permis d'Exploitation
• Péremption des Licences
• Débits Temporaires
• Zones Protégées
• Exploitation
• Répression de l'Ivresse Publique
• Protection des mineurs
• Disposition Pénales

Retrouvez ci-dessous l'ensemble du Code de la Santé Publique concernant les débits de boissons
«Code de la Santé Publique»