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  Permis d'Exploitation

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Le Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence de débit de boissons II, III et IV. Loi n 2006-396 du 31 mars 2006.

Depuis 2009, il s'adresse à toute personne déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou restaurant.